Conditions générales de vente

BIJOUTERIE LANDREAU – joaillerie-landreau-poitiers.fr

Préambule – Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux ventes conclues entre :
 

• -BIJOUTERIE LANDREAU, SAS au capital de 713 180 €, dont le siège social est situé 28, rue des Cordeliers – 86000 POITIERS, (ci-après le « Vendeur »),

Téléphone : 05 49 41 16 89, et

• -toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, visitant ou effectuant un achat sur le site joaillerie-landreau-poitiers.fr (ci-après le « Client »).

Les CGV encadrent l’ensemble des étapes de commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, matérialisée notamment par la validation de la commande et le paiement.

Le Client déclare :
 

• -avoir la capacité juridique lui permettant de contracter,
• -agir à des fins non professionnelles,
• -avoir pris connaissance des CGV avant la commande.
   

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

 

Article 1 – Champ d’application – Produits – Disponibilité

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues via le site joaillerie-landreau-poitiers.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en boutique ou via d’autres circuits.

1.2 Produits

Les produits proposés à la vente sont notamment des articles de bijouterie, joaillerie et d’horlogerie : Montres, Alliances, pendentifs, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles…

Les caractéristiques essentielles des produits (spécifications, descriptions, dimensions, illustrations) sont présentées sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.3 Photographies / rendu écran

Les photographies, visuels et descriptions sont établis avec le plus grand soin. Toutefois, des variations minimes de rendu (couleur, reflet, texture), notamment liées aux réglages d’écrans ou aux conditions de prise de vue, ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

1.4 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.

1.5 Limitation de clientèle

Les produits sont destinés exclusivement à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, suspicion de revente, commande frauduleuse, etc.).

 

Article 2 – Modifications des CGV – Nullité partielle – Non-renonciation

2.1 Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2.2 Nullité partielle

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

2.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 3 – Commandes

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits selon le processus suivant :

• -ajout au panier,
• -vérification du panier et choix du mode de livraison,
• -saisie des coordonnées de facturation et livraison,
• -choix du mode de paiement,
• -validation du paiement et confirmation de commande.
   

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.2 Confirmation – Formation du contrat

La vente est réputée conclue à compter :
 

• -de l’acceptation de la commande par le Vendeur (email de confirmation), et
• -de l’encaissement effectif du prix.
   

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

3.3 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire, incohérent ou manifestement erroné), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

3.4 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

 

Article 5 – Métaux précieux – Traitements gemmologiques

Les diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés, conformément aux résolutions des Nations Unies, sur la base du savoir du Vendeur et/ou des garanties écrites des fournisseurs.

Les traitements courants de certaines gemmes (fluides incolores, chauffage) ainsi que le blanchiment des perles sont des pratiques reconnues dans la profession.
Toute intervention spécifique est signalée par la mention « traité ».

 

Article 6 – Conditions de paiement – Sécurisation – Anti-fraude

6.1 Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, via paiement sécurisé :
 

• -Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
• -Apple Pay
• -PayPal
• -Paiement en plusieurs fois via Alma (selon éligibilité)

Le débit est effectué à la commande.
 

6.2 Sécurisation des paiements

Les échanges de données sont chiffrés (HTTPS/TLS). Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Les paiements peuvent être soumis à une authentification renforcée (3D Secure) selon les règles des établissements bancaires.

Les paiements via Apple Pay et PayPal sont soumis aux conditions propres à ces services, indépendantes des CGV. Un dysfonctionnement imputable à ces plateformes ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

6.3 Paiement en plusieurs fois – Alma

Le paiement en 2/3/4 fois est disponible via Alma selon conditions d’éligibilité (montants et modalités affichés lors du paiement).
Tout refus d’octroi par Alma peut entraîner l’annulation de la commande.

Pour toute réclamation Alma : https://support.getalma.eu/

6.4 Lutte contre la fraude

Afin de se protéger contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de :
 

• -demander des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de titularité du moyen de paiement),
• -suspendre la commande le temps des vérifications,
• -annuler la commande si les éléments sont insuffisants ou incohérents.
  
  Toute tentative de fraude pourra entraîner un signalement et/ou des poursuites conformément à la réglementation.

 

Article 7 – Livraisons

7.1 Zone de livraison – Délais

Les produits sont expédiés en France métropolitaine, DOM-TOM et certains pays européens, sous réserve de disponibilité.
Délai de préparation : 2 jours ouvrés (hors cas particuliers).
S’y ajoute le délai d’acheminement du transporteur choisi.

7.2 Transporteurs

Le Client peut choisir parmi :
 

• -Mondial Relay : délai estimé 3 à 5 jours ouvrés
• -Chronopost : France < 24h ; Belgique ~48h ; DOM-TOM 48h à 72h
• -Colissimo : France 2 jours ouvrés ; Outre-mer 5 à 22 jours ; International 3 à 15 jours
• -Valeur Déclarée : environ 3 jours ouvrés (France métropolitaine)

Un lien de suivi est fourni dès expédition.

7.3 Retrait en boutique

Retrait gratuit en boutique : Bijouterie Landreau – 28 rue des Cordeliers – 86000 Poitiers.
Disponibilité généralement sous 24h ouvrées après confirmation.

7.4 Frais de livraison (TTC)

Les frais de livraison applicables sont :
 

• -Mondial Relay (sans assurance) : 8 € TTC (mode standard)
• -Colissimo : 15 € TTC
• -Chronopost : 25 € TTC
• -Valeur Déclarée : 28 € TTC

Les frais sont indiqués avant validation de la commande.

Si une livraison offerte est proposée sur le site, ses conditions (seuil, zone, transporteur) sont celles affichées lors de la commande.

7.5 Adresse – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
En cas d’erreur, d’adresse incomplète, d’absence de code d’accès, ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition resteront à sa charge.

7.6 Réception – Réserves – Réclamations transport

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant, non-conformité), le Client doit :
 

• -émettre des réserves précises auprès du transporteur,
• -informer le Vendeur sous 48 heures avec photos (colis, étiquette, calage, produit).

À défaut, la réclamation pourra être refusée.

7.7 Retard important

En cas de retard de plus de trente (30) jours par rapport à la date indicative (hors force majeure ou faute du Client), le Client peut demander l’annulation conformément aux dispositions légales applicables. Les sommes versées seront remboursées dans les délais légaux.

 

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété intervient dès acceptation de la commande par le Vendeur.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables au consommateur, notamment lors de la remise au Client (ou au tiers désigné).

 

Article 9 – Droit de rétractation – Retours – Remboursements

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

La rétractation s’exerce par email ou courrier, via le formulaire de rétractation disponible sur le site ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

9.2 Conditions impératives de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, neufs, non portés, non modifiés, complets (écrin, notice, accessoires, certificats, scellés intacts) et accompagnés de la facture.

Tout produit :

• -porté, endommagé, rayé, sali,
• -incomplet,

-ou dont l’emballage / scellés d’origine est détérioré,
-ne sera ni repris ni remboursé.

9.3 Produits exclus du droit de rétractation

Sont notamment exclus du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• -les produits personnalisés, gravés, réalisés sur mesure,
• -les produits ayant fait l’objet d’une mise à taille ou modification à la demande du Client.
  
   

9.4 Frais de retour – Risques transport retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Client supporte les risques liés au transport retour (perte, vol, détérioration) et choisit un transport adapté. Le Vendeur recommande un envoi avec suivi et assurance.

9.5 Montant remboursé – Frais de livraison

En cas de rétractation conforme :

• -le Vendeur rembourse le prix du produit,
• -et, le cas échéant, les frais de livraison du mode standard uniquement, plafonnés au coût Mondial Relay (sans assurance) : 8 € TTC, si ces frais ont été effectivement payés.
   
•  

➡️ Ne sont jamais remboursés :

• -les surcoûts liés à un mode de livraison plus onéreux (Chronopost, Valeur Déclarée, options),
• -les frais de retour,
• -les frais additionnels éventuels (emballage cadeau, services).
  
   

9.6 Délai et modalités de remboursement

Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception et du contrôle du retour, ou à compter de la preuve d’expédition si elle est fournie avant réception, conformément aux règles applicables.

Le remboursement intervient via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.

 

Article 10 – Garanties légales – Responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi (voir Annexe).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• -non-respect de la législation du pays de livraison (à vérifier par le Client),
• -mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident,
• -force majeure.
•  

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du produit concerné, dans les limites légales.

 

Article 11 – Données personnelles – Informatique & Libertés – Bloctel

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution (paiement, livraison, service client).

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, suppression, conformément aux réglementations en vigueur, en écrivant à :
BIJOUTERIE LANDREAU – 28 rue des Cordeliers – 86000 POITIERS.

Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, photos, vidéos, graphismes, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

 

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

 

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

 

Article 15 – Litiges – Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut recourir à une médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation, auprès d’un médiateur dont les coordonnées figurent sur le site ou communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

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ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

(Texte issu de vos CGV actuelles – conservé à l’identique pour cohérence documentaire)

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

 

• -Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• -Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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